Home à la une Loi de finances 2021 : l’analyse de Modibo Mao Makalou

Loi de finances 2021 : l’analyse de Modibo Mao Makalou

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La gestion des finances publiques permet la mise en œuvre des politiques publiques (recettes, dépenses, dettes) et des décisions politiques dans la loi des finances en allouant les ressources aux priorités nationales et en autorisant des dépenses budgétaires selon les allocations budgétaires de manière efficace, efficiente et transparente.

Les budgets-programmes conformément aux dispositions de la Loi n°2013-028 du 11 juillet 2013, modifiée, relative aux Lois de Finances ont permis de passer d’une logique de moyens à une logique de résultats axée sur la performance. Les crédits de l’ensemble des institutions et des ministères sont présentés sous forme de « missions », c’est-à-dire un ensemble de programmes comprenant des objectifs, des indicateurs, des cibles et des résultats concourant à une politique publique clairement définie au préalable.

La Constitution du Mali adoptée par référendum du 12 janvier 1992 et promulguée par décret N°92-073 P-CTSP du 25 février 1992 stipule en son article 70 : « La loi de Finances détermine les ressources et les charges de l’Etat. Le plan est adopté par l’Assemblée Nationale. Il fixe les objectifs de l’action économique et sociale de l’Etat ». Les « loi de finances » recouvrent plusieurs types de loi à objet financier : la loi de finances initiale, la loi de finances rectificative et la loi des règlements.

La loi de finances initiale (le budget de l’État) est la loi prévoyant et autorisant, pour chaque année civile (principe de l’annualité budgétaire), l’ensemble des ressources et des charges de l’État. Aussi, la loi de finances rectificative appelée aussi « collectif budgétaire» est la loi modifiant en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année. En principe, au moins une loi de finances rectificative est votée en fin d’année pour autoriser des mouvements de crédits ou réévaluer le niveau des recettes. Aussi, en cas de changement de cap de la politique gouvernementale ou de choc exogène, un collectif budgétaire peut modifier le budget en cours d’exercice. Enfin, la loi de règlement des exercices clos est la loi constatant les résultats financiers de chaque année civile et approuvant les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale éventuellement modifiée par sa ou ses lois de finances rectificatives. Celle de l’année N est votée au cours de l’année N+1, avant l’examen du projet de loi de finances pour l’année N+2 et permet ainsi de suivre en « dynamique » l’évolution du budget (principe du « chaînage vertueux »).

Ainsi lors de la session plénière du Conseil National de la Transition (CNT) du 25 février 2021, l’équilibre budgétaire et financier de la Loi n°2019-070 du 24 décembre 2019 portant Loi de Finances pour l’exercice 2020 a été modifié par l’ajustement des prévisions des ressources et des charges de l’Etat :

  • une diminution de 74,201 milliards de FCFA des recettes budgétaires, correspondant à une réduction de 3,40%, les recettes budgétaires de La Loi de Finances rectificative de 2020, ont été arrêtées à 2 107,627 milliards de FCFA contre 2 181,828 milliards de FCFA prévus dans la Loi de Finances ;
  • une augmentation de 222,408 milliards de FCFA, soit un taux de progression de 8,54% des dépenses budgétaires qui se chiffrent à 2 826,976 milliards de FCFA contre 2 604,568 milliards de FCFA dans la Loi de Finances initiale ;
  • la diminution nette des recettes budgétaires de 74,201 milliards de FCFA (résultant des recettes nouvelles de 225,379 milliards de FCFA et d’une diminution des prévisions existantes de 299,580 milliards de FCFA) ;
  • l’augmentation nette des ressources de trésorerie de 146,049 milliards de FCFA (résultant des ressources nouvelles de 228,249 milliards de FCFA et de la diminution des prévisions existantes de 82,200 milliards de FCFA) ;
  • l’augmentation nette des dépenses budgétaires de 222,408 milliards de FCFA (résultant des dépenses additionnelles de 372,408 milliards de FCFA et de la diminution des prévisions existantes de 150,000 milliards de FCFA) ;
  • la diminution des charges de trésorerie de 15,630 milliards de FCFA.

Bamako, le 14 mars 2021

Modibo Mao MAKALOU

MBA/Finance Internationale

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